J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

NOR : MTST0763206V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 19 mars 2007 à l'accord national du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale et de la solidarité.

Objet :

Modification de certaines dispositions de l'accord national du 1er avril 1999.

Signataires :

UNIFED ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.